Loi du 13 juin 2024 crée une nouvelle ordonnance de protection immédiate pour les victimes de violences conjugales

L'ordonnance de protection immédiate a vocation à protéger encore plus rapidement la victime de violences conjugales, en attendant qu'une ordonnance de protection classique soit mise en oeuvre.

L'article 515-13-1 du Code civil nouvellement créé, dispose que cette ordonnance pourra être délivrée par le Juge aux Affaires Familiales dans un délai de 24h, à condition de rapporter la preuve d'un danger grave et immédiat et uniquement avec l'accord de la personne en danger.

Il est à noter que cette ordonnance immédiate ne peut être demandée que par le Procureur de la République lorsque le Juge aux Affaires Familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection classique.

Même si la victime ne peut pas solliciter une telle protection, il faut se féliciter d'une nouvelle mesure de protection en matière de violences conjugales.

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