Depuis la loi du 18 mars 2024, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, l'article 378-2 du Code civil dispose :

"L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale."

En d'autres termes, en cas de violences conjugales sur l'autre parent, l'auteur se voit suspendre, de plein droit, l'ensemble de ses droits sur ses enfants.

Cette mesure renforce ainsi la protection des victimes dont les agresseurs se servent des enfants pour entrer en contact.