La Cour de cassation facilite l'interdiction de contact entre l'auteur de violences conjugales et l'enfant

Dans un arrêt récent, rendu le 23 mai 2024, la Cour de cassation vient poser un principe qui va grandement aider à la protection des familles victimes de violences conjugales.

La Cour de cassation a en effet facilité la mise en place de l'interdiction de contact de l'auteur des violences conjugales à l'égard de son enfant.

Elle a estimé que le Juge aux Affaires Familiales qui délivre une ordonnance de protection n'a pas besoin de se prononcer sur l'existence d'un danger spécifique encouru par l'enfant lorsque l'un de ses parents est victime de violences conjugales.

Cet arrêt s'inscrit dans un le courant actuel de protection des victimes, déjà renforcé par la loi du 18 mars 2024 n° 2024-233, qui permettait notamment de faciliter les mesures de suspension de l'exercice (de plein droit, désormais) ou de retrait de l'autorité parentale dans le cadre de tels violences.

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