L'aide financière universelle pour les victimes de violences conjugales

• A qui cette aide s'adresse ?

A compter du 1er décembre 2023, toutes les victimes de violences conjugales peuvent solliciter le versement d’une aide financière universelle afin de leur permettre de quitter le domicile conjugal et se mettre à l’abri.

• Quelles sont les conditions d'obtention ?

Cette aide prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’un do, en fonction de la situation financière et sociale de la victime et se calcule en fonction des ressources de cette dernière.

Pour bénéficier de cette aide, sous forme de don, la personne devra avoir des ressources inférieures au plafond suivants :

·         1,5 fois le SMIC si elle est n'a pas d'enfant ;

·         2,25 fois le SMIC si elle a un enfant à charge ;

·         2,7 fois le SMIC si elle a deux enfants en charge ;

·         3,3 fois le SMIC si elle a trois enfants ou plus à charge.

Il est intéressant de souligner que si les fonds sont versés sous forme de prêt, l’auteur des violences peut être condamné par le Tribunal correctionnel à le rembourser lui-même, à la place de la victime.

Le montant versé à la victime dépend lui aussi des ressources et sera versé en une fois, sous 3 à 5 jours à compter de la demande.

• Comment faire la demande ?

La demande doit se faire soit auprès de la CAF, soit de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA).

La personne devra fournir la preuve de violences conjugales en versant par exemple un dépôt de plainte ou une ordonnance de protection.

Cette demande pourra aussi être formulée au moment du dépôt de plainte dans un Commissariat ou devant le Procureur de la République. Le formulaire simplifié sera alors transmis à la CAF ou la MSA.

Vous avez des questions ? Contactez le Cabinet de Maître Camille PEREZ, Avocat à MARSEILLE.