Avocat pour récupérer son permis sans poursuites pénales et administratives à MARSEILE

Après avoir été contrôlé à une vitesse de 200 Km/h sur une portion de route à 90 km/h, un client a contacté le Cabinet afin de trouver une solution en urgence pour que son permis de conduire ne soit pas annulé dans la mesure où la conservation de son travail en dépendait, étant commercial.

Le dossier se présentait comme très compliqué compte tenu de la gravité de l’infraction et l’immobilisation du véhicule.

Or, après s’être fait communiqué le dossier par le Tribunal, le Cabinet s’apercevait que les Gendarmes n’avaient pas respecté les règles de procédures engendrant ainsi une nullité.

En effet, l’appareil de contrôle de la vitesse doit, par principe, être vérifié par un organisme agréée tous les ans.

Or, dans ce dossier, le délai de vérification avait expiré ce qui rendait le contrôle de la vitesse de l’automobiliste nul.

Le Tribunal correctionnel devant lequel ce dernier était poursuivit n’eut d’autre choix que de prononcer la relaxe.

Parallèlement, les Gendarmes n’avaient pas correctement notifié à l’automobiliste la suspension de son permis de conduire décidée par la Préfecture, oubliant d’y inscrire la date de suspension, le délai de suspension, et la date de récupération du permis.

Résultat, le Cabinet a obtenu l’annulation de la suspension du permis devant le Tribunal administratif.

Ainsi, malgré un excès de vitesse de plus de 100 km/h, l’automobiliste conservait son permis de conduire grâce à l’intervention d’un Cabinet expérimenté en la matière.