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- Avocat pour obtenir une libération conditionnelle parentale comme aménagement de peine à MARSEILLE
Avocat pour obtenir une libération conditionnelle parentale comme aménagement de peine à MARSEILLE
Après avoir été condamnée à une peine de 2 ans d'emprisonnement pour des faits de violences, une femme venait consulter le Cabinet afin de faire aménager sa peine et éviter d'être incarcérée.
Etant mère de deux enfants de 4 et 6 ans, la solution paraissait toute trouvée: la libération conditionnelle parentale.
Le Code de procédure pénale prévoit en effet qu'un tel aménagement est possible si les critères suivants sont remplis:
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Il doit rester moins de 4 ans de prison à effectuer pour la personne condamnée, quelque soit sa peine initiale ;
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La personne doit exercer l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans ;
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L’enfant doit avoir sa résidence habituelle chez la personne condamnée. Attention, le simple fait de bénéficier de droit de visite de l’enfant ne suffit pas à remplir ce critère ;
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Le crime ou le délit objet de l’incarcération ne doit pas avoir été commis à l’encontre d’un mineur ;
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Le risque de récidive ou de réitération doit être inexistant.
Le Cabinet a donc saisi le Juge d'application des peines de MARSEILLE et obtenu un aménagement de peine.
La cliente a donc exécuté sa peine à son domicile, devant seulement respecter quelques obligations.
N'hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Camille PEREZ pour toute demande d'aménagement de peine.
