L’ordonnance de protection est une mesure judiciaire d’urgence destinée à protéger une personne victime de violences conjugales, qu’elles soient physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles.
Elle peut être délivrée même en l’absence de dépôt de plainte, et dans un délai très court. Si vous êtes en danger, ou si vous craignez pour votre sécurité ou celle de vos enfants, le Cabinet de Maître Camille PEREZ, Avocat à Saint Zacharie, dans le Var, spécialisé en matière de violences conjugales, vous accompagne pour obtenir une ordonnance de protection rapide et efficace.
L’ordonnance de protection est une décision rendue par le juge aux affaires familiales (JAF). Elle peut être demandée par toute personne majeure, mariée ou non, vivant ou ayant vécu avec l’auteur des violences. Son objectif est de faire cesser le danger, en aménageant rapidement les conditions de vie des parties.
Le juge peut ordonner différentes mesures pour protéger la victime et ses enfants, notamment :
Interdiction pour l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime et les enfants (y compris par téléphone ou messages);
Éloignement du domicile familial, même si le logement est à son nom;
Attribution du domicile à la victime;
Interdiction de port d’arme;
Fixation de la résidence des enfants et retrait de l'exercice de l'autorité parentale ;
Versement d’une pension alimentaire provisoire;
Autorisation de dissimuler l’adresse de la victime.
Ces mesures sont prononcées pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable sous certaines conditions.
La demande d’ordonnance de protection nécessite la constitution d’un dossier solide : attestations, certificats médicaux, preuves de menaces, plaintes éventuelles… Un avocat expérimenté en violences conjugales saura rassembler les bons éléments, rédiger une requête convaincante et vous représenter efficacement à l’audience.
Au Cabinet de Maître Camille PEREZ, Avocat, vous bénéficiez :
D’une réactivité immédiate en cas d’urgence;
D’un accompagnement humain et discret;
D’une maîtrise complète de la procédure;
D’un vaste réseau de partenaires associations, médecins, psychologues etc.
Vous êtes en danger ou souhaitez protéger vos enfants ? N’attendez pas !
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