Avocat à Marseille 6ème pour garde d'un enfant dans un couple de femmes

Depuis la loi Bioéthique du 29 juin 2021, la PMA est ouverte en FRANCE pour les couples de femmes.

Cette loi a notamment permis la simplification des règles d'établissement de la filiation grâce à la reconnaissance anticipée de celle nommée "mère d'intention" ou "mère sociale".

Avant la naissance de l'enfant né d'une PMA réalisée en FRANCE ou à l'étranger, la mère d'intention doit réaliser, auprès d'un Notaire, une reconnaissance anticipée, lui permettant de déclarer son enfant, après sa naissance, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels.

Si cette démarche a été effectuée, les règles applicables à la garde d'un enfant, en cas de séparation du couple, devant le Juge aux Affaires Familiales, sont les mêmes puisque les droits entre les deux mères sont identiques.

Cependant, si cette démarche n'a pas été réalisée, ou que l'enfant est né avant 2021, si la mère d'intention n'a pas adopté l'enfant, il est plus délicat d'obtenir des droits de garde sur l'enfant.

Le Cabinet de Maître PEREZ, Avocat à MARSEILLE, accompagne régulièrement des femmes  dépourvues de tout droit sur leur enfant, alors même qu'elles ont été leur maman depuis leur naissance.

Récemment, Maître PEREZ a obtenu une résidence alternée d'une petite fille de 12 ans, chez ses deux mamans, alors même qu'aucune démarche n'avait été mise en œuvre pour établir la filiation entre la mère d'intention et l'enfant.

Prenez contact avec le Cabinet de Maître PEREZ, Avocat à MARSEILLE, pour connaitre vos droits en la matière, par téléphone, mail, ou formulaire de contact sur le site internet.

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